by IDC BOOST

Conditions generales d’utilisation Partenaire

NEO CARD By IDC BOOST met en relation des Commercants ou Prestataires (ci-après “Partenaires”), après inscription, avec des clients  (ci-après “Clients”) dans le but de vendre des articles et services (ci-après les “Produits”) sur  sur www.neocard.shop (ci-après la “Plateforme”), une MarketPlace hybride B2C /B2B.

 

Le Partenaire accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Partenaire (ci-après les “CGU Partenaire “) sans restriction ni réserve. Cette acceptation est validée à partir du moment ou le Partenaire decide d’utiliser les services proposées par la Plateforme.

Les ventes réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme entre les Clients et les Partenaires sont quant à elles régies par les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les “CGV”), qui sont réputées acceptées par le Partenaire lors de chaque confirmation de commande ; elles complètent les présentes CGU Partenaire.

www.neocard.com est la propriété de NEO CARD.(immatriculée à Fort de France  sous le Siret 512 311 531 000 36)

NEO CARD by IDC BOOST Vous invite à prendre connaissance des CGV en cliquant sur les Conditions Générales d’Utilisation Partenaires.(CGU Partenaire en bas de page)

NEOCARD By IDC BOOST se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU. Toute modification prendra effet dans le délai indiqué par la date de modification elle-même. Elles ne s’appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

  1. Objet

Les présentes CGU Partenaire ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles NEOCARD  met à la disposition des Partenaires des outils technologiques permettant à ceux-ci de mettre en vente les Produits.

  1. Description du service

La Plateforme est constitué d’un ensemble d’outils permettant aux  Partenaires  de se mettre en relation avec des Clients, afin de leur proposer des Produits à la vente, de référencer et de décrire ces Produits, d’accepter les commandes passées par les Clients, de percevoir le prix des Produits achetés, de mettre en œuvre la bonne livraison ou du moins la bonne récupération de la commande et de gérer le service après-vente pour les Produits vendus.

Les transactions effectuées via la plateforme pour les besoins de la vente des Produits sont conclues directement entre le Client et le Partenaire.

 

Par ailleurs, en cas de non-respect des présentes CGU Partenaire, NEOCARD by IDC BOOST se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Partenaire concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 6.

  1. Accès au service

Outre l’acceptation des présentes CGU Partenaire,  l’accès ) la Plateforme et aux Services Annexes( Toutalivrer, Les Points relais et le Drive Local)  est subordonné à l’ouverture d’un compte et au paiement d’un abonnement mensuel de 65 €. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification ainsi que vos coordonnées. Lors de l’ouverture de ce compte, Vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer      NEO CARD sans délai de tout changement les affectant.

L’accès au service est limité à l’ouverture d’un seul compte, tout doublon de compte se verra immédiatement supprimé sauf validation préalable par NEOCARD.

Pour utiliser le Service, vous devez utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de votre compte. Les identifiants et mots de passe sont placés sous l’entière et unique responsabilité du Partenaire. Le Partenaire s’engage à prendre toutes mesures utiles pour qu’ils ne soient pas connus de tiers ou utilisés par des personnes non autorisées. Le Partenaire a la responsabilité de la préservation de la confidentialité des identifiants et mots de passe. Le Partenaire est à cet égard responsable des conséquences de la perte ou du détournement des identifiants et mots de passe.

En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, le Partenaire s’engage à en avertir immédiatement le service technique par tous les moyens possibles.

Le Partenaire est responsable des accès indus, dommages, perturbations et conséquences dommageables causés par votre manquement à la confidentialité des identifiants.

  1. Obligations relatives aux transactions réalisées par l’intermédiaire du service

4.1. Obligations d’ordre général

Le Partenaire doit s’identifier en tant que professionnel. Il s’engage expressément à s’identifier comme société ou personne immatriculée selon la législation dès lors qu’il effectue des ventes de Produits par l’intermédiaire de la Plateforme de manière régulière et à des fins lucratives.

Le Partenaire s’engage à respecter la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales). En effet, Le Partenaire peut être tenu de souscrire des déclarations fiscales et sociales au titre de son activité de vente de biens sur la plateforme.

 

Le Partenaire s’engage également à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard notamment aux Produits qu’il vend sur la Plateforme .

Le Partenaire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Clients.

Il s’engage notamment pour cela à répondre aux emails du Service Client de NEO CARD, aux messages des Clients et aux notifications de commande des Clients dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de leur réception.

Tout échange entre le Partenaire et NEO CARD est strictement confidentiel. Le Partenaire s’engage donc à ne pas divulguer le contenu de ces échanges à un tiers.

Le Partenaire s’interdit, et sans que cette liste soit limitative, d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de NEO CARD. A défaut , NEO CARD se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Partenaire concerné, en suspendant ou en résiliant

4.2. Obligations relatives aux offres de Produits sur la Plateforme

Le Partenaire s’engage et garantit qu’il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre. Il garantit qu’ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, règlementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le Partenaire s’interdit à ce titre notamment de vendre tout Produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles . Le Partenaire est seul responsable de la mise en vente des Produits qu’il propose sur la Plateforme.

Le Partenaire s’interdit notamment de proposer sur la Plateforme sans que cette liste soit limitative : des produits à caractère pornographique et plus généralement portant atteinte aux bonnes mœurs ; les biens incitant à la haine raciale ou objets de discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, nationalité, les capacités physiques, l’orientation sexuelle ou l’âge ; les objets volés ; les médicaments ou drogues de tous types ; les armes, armes de guerre et munitions ; les animaux vivants ou tout autre articles illicites.

Sur le descriptif associé aux offres de Produits qu’il propose sur la Plateforme, le Partenaire s’engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l’exactitude des mentions y figurant et s’engage à ce qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur les Clients potentiels, tant sur les caractéristiques du Produit, les garanties associées, que sur son état ou son prix. Concernant plus particulièrement les Produits d’occasion, le Partenaire devra faire un descriptif précis de l’état du Produit. Le Partenaire communique aux Clients toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit (le cas échéant, composition du Produit, accessoires compris, origine, les garanties légales, les modalités de leurs mises en œuvre, ou toutes autres conditions contractuelles etc.).

Le Partenaire s’engage en outre à ce que les illustrations / visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de Produits qu’il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux Produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers et qu’ils ne portent pas atteinte à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs. Il garantit à NEO CARD qu’il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les Produits.

Conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004, dite « LCEN » (Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique) NEO CARD  pourra supprimer toute information mise en ligne sur la Plateforme par un Partenaire en cas de notification d’un tiers faisant état du caractère illicite de cette information ou d’une violation d’un droit.

Le Partenaire devra également préciser dans le descriptif associé aux offres le pays d’expédition des Produits en cas d’envoi.

4.3. Obligations relatives au prix des Produits

Le prix de vente des Produits est défini librement par le Partenaire, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Ce prix doit être mentionné sur la Plateforme toutes taxes et frais compris (notamment TVA, TVA à l’importation, frais d’emballage, eco-taxe, droits de douanes etc…), mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés par NEO CARD au prix de la commande lorsque le Client la valide.

Ainsi il ne pourra pas être demandé à le Client de régler toute autre somme que celle figurant sur la fiche descriptive du Produit.

4.4. Obligations relatives à la vente des Produits

Les contrats de vente des Produits proposés par le Partenaire sur la Plateforme sont conclus entre le Partenaire et le Client. Le Partenaire s’engage à n’offrir sur la Plateforme que des Produits disponibles et à supprimer sans délai de la Plateforme toute offre se rapportant à des Produits qui ne sont plus disponibles. Le Partenaire est seul responsable en cas d’indisponibilité du Produit dont il a seul la maitrise.

Le Partenaire est informé par email, par le bais de son interface Partenaire  lorsqu’un Produit qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande par un Client.

Le Partenaire doit alors confirmer la commande concernée dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la réception de l’information visée à l’alinéa précédent.

Aussi, le Partenaire s’engage à consulter régulièrement, et au moins une fois par jour ouvré, ses emails reçus à l’adresse fournie à NEO CARD lors de l’ouverture de son compte puis, par la suite, en cas de changement affectant cette information, et ce, afin d’être en mesure de confirmer les Produits commandés par les Clients.

La confirmation de la commande par le Partenaire implique pour le Partenaire, l’engagement ferme d’expédier le(s) Produit(s) dans le délai visé au paragraphe 4.5 (v) ci-dessous A défaut de réponse du Partenaire dans le délai auquel il est fait référence à l’alinéa précédent, le contrat de vente sera automatiquement annulé et le compte du Partenaire sera desactivé.

En cas d’absence ou d’indisponibilité de plus de 2 jours ouvrés, le Partenaire doit suspendre temporairement la mise en ligne de ses Produits à vendre à l’aide de l’outi de la fonction “Ne pas publier”

Le Partenaire s’engage à honorer 100 % des commandes des Produits proposés à la vente sur la Plateforme depuis l’ouverture de son compte. A défaut, NEO CARD se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Partenaire concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 6.

4.5. Obligations relatives à la livraison des Produits

(i)Le descriptif associé à chaque Produit présenté sur la Plateforme indiquera les modes de livraison proposés pour la livraison de ce Produit.

Les modalités de livraison suivantes peuvent être proposées, dans les conditions définies ci-après, à Le Client :

  • A Récupérer
  • A Livrer
  • En Points Relais

Pour toute commande « A livrer », la recéption se fait via la procédure et les conditions du Service Toutalivrer.

Le Partenaire a l’obligation de respecter le mode de livraison choisi par le Client

Le Partenaire peut refuser de livrer le Produit commandé en mode normal quel que soit le prix du Produit. Dans ce cas, il doit faire figurer expressément cette réserve sur le descriptif associé audit Produit. A défaut, il sera fait application des critères de choix des modalités de livraison rappelés aux paragraphes précédents.

Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont consignés dans la note Livraison

Vous pouvez télécharger le détail ici

(iii) Le Partenaire doit s’assurer que le Client dispose bien d’une facture d’achat ou tout autre document permettant le cas échéant à le Client de faire jouer sa garantie. Par usage, la Plateforme envoie de facon systémique une facture de l’achat.

(iv) Le Partenaire s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise sous pli des Produits commandés de façon à éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport. Le Produit voyage aux frais et aux risques du Partenaire. Le Service de Livraison n’est pas responsable en cas de casse ou autre imprévus.

(v) NEO CARD adresse au Partenaire, au plus tard dans les 24 heures suivant la commande de le Client, les informations relatives à le Client lui permettant de livrer le(s) Produit(s) commandé(s). Il va de soit que le Partenaire doit s’assurer des informations complémentaires pour permettre que la livraison se fasse.

(vi) Le Partenaire s’engage à expédier tout Produit commandé dans les 2 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande du Produit qu’il soit à récuperer, en points relais ou à livrer.

Si le délai d’expédition du Partenaire est supérieur au délai susvisé, le Partenaire s’engage à en faire mention dans la fiche descriptive du Produit.

4.6. Obligations relatives aux contestations relatives aux Produits

De manière générale, le Partenaire s’engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Clients.

A tout moment, le Client a la possibilité de contacter le Partenaire, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition, notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.

Au-delà de ces délais, le Client conserve la possibilité de contacter le Partenaire, de formuler toute demande relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

En cas de réclamation d’un Client concernant un Produit, y compris lorsque le Partenaire est informé de ladite réclamation par le biais de l’outil d’information mis à sa disposition dans le Service et/ou par l’envoi d’un email de NEO CARD, le Partenaire fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l’oppose à le Client. Les litiges sont directement réglés entre le Client et le Partenaire, le cas échéant à l’aide de l’outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service ou tout autre outil de communication à leurs dispositions Le Partenaire devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l’opposant à le Client amiablement.

Néanmoins, dans le cas où le Partenaire n’aurait pas résolu le litige l’opposant à le Client dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, NEO CARD se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Partenaire, de procéder au remboursement du Produit auprès de le Client. Ce même montant sera ensuite déduit des sommes à reverser par NEO CARD au Partenaire au titre des Produits vendus par le Partenaire via le Service.

Si la contestation de le Client s’avère fondée, le Partenaire procèdera soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.

En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, NEO CARD, en sa qualité de tiers de confiance, exigera au Partenaire le  remboursement des sommes versées directement au Client (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé par le Client auprès du Partenaire et que NEO CARD  en a été informé. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni simultanément au Partenaire et à NEO CARD une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé par le Client (par recrédit de la carte bancaire). Ce montant sera ensuite déduit des sommes dues par NEO CARD au Partenaire au titre des ventes des Produits.

En cas de non respect et de troubles portant atteinte à son image, NEO CARD se réserve le droit, de suspendre ou résilier les présentes dans les conditions prévues à l’article 6 en cas d’atteinte par le Partenaire

 

4.7. Non-respect des obligations par le Partenaire

Il est rappelé que NEO CARD se réserve le droit de suspendre définitivement ou temporairement l’accès au service au Partenaire concerné en cas de non-respect de ses obligations , tel que prévu dans l’article 6.

  1. Dispositions financières

Pour chaque commande de Produits reçue par un Client, NEO CARD ne percoit à ce jour aucune commission.

NEO CARD reversera au Partenaire le montant total du prix de la commande considérée, après confirmation par le Client de la réception du ou des Produit(s) achetés.

Les virements vers le compte du partenaire seront effectuées dans un délais de 6 à 9 jours ( hors delais de l’établissement bancaire qui recoit)

Le règlement sera effectué par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été fournies par le Partenaire dans « Mon compte » .

NEO CARD se réserve le droit de suspendre le paiement des sommes dues au Partenaire en cas de manquement par le Partenaire à ses obligations.

  1. Suspension – Résiliation

6.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation Partenaire sont conclues pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut en conséquence résilier les CGU Partenaire à tout moment sans avoir à en justifier moyennant le respect d’un préavis de 2 mois.

6.2 En cas de manquement par le Partenaire Professionnel à l’une quelconque de ses obligations, NEO CARD pourra après mise en demeure envoyée par tous moyens restée sans effet pendant une durée de 30 jours, résilier le présent Contrat par simple envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.

6.3 En cas de manquement grave et/ou répété par le Partenaire à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment et sans que cette liste soit limitative: fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, non-respect de au moins un des indicateurs de qualité (…), NEO CARD pourra résilier les présentes CGU sans préavis et sans que le Partenaire ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

 

  1. Propriété intellectuelle

7.1 – Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur la Plateforme sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de la Plateforme ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur la Plateforme est strictement interdite.

7.2 – Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les sites de la NEO CARD sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

7.3 – Certains produits font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et NEO CARD ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des Produits dans ce cadre.

7.4 – NEO CARD se réserve le droit d’utiliser les droits de propriété intellectuelle du Partenaire dans le cadre du Service.

  1. Responsabilité

Le Partenaire garantit et indemnisera à première demande NEO CARD contre tout dommage subi par NEO CARD et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de NEO CARD à raison de la violation par le Partenaire d’un droit quelconque d’un tiers, y compris d’un Client, que ce dommage résulte de la vente de Produits, de l’utilisation faite par le Partenaire du Service, ou de toute autre fait qui lui serait imputable.

La responsabilité de NEO CARD envers le Partenaire ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée au montant correspondant aux commandes réalisées dans le mois précédent. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de vendre des Produits en cas d’indisponibilité du Service. La responsabilité de NEO CARD ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Partenaire.

NEO CARD décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues entre les Partenaires et les Clients par l’intermédiaire de son Service. Toute réclamation relative aux Produits, (description, livraison, conditions d’utilisation, etc.) qui serait portée à la connaissance de NEO CARD sera transmise au Partenaire concerné, qui assumera l’entière et seule responsabilité.

  1. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Partenaire sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

10.Loi applicable / Attribution de compétences

Les présentes CGU Partenaire sont soumises au droit français.

Pour tout différend qui viendrait à se produire entre NEO CARD et un Partenaire professionnel relatif à l’existence, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, préalablement à toute instance judiciaire, les parties pourront avoir à une médiation à l’amiable.

En application de cette clause de médiation, tous les échanges effectués entre les parties seront, sauf accord des parties, confidentiels pendant une durée illimitée.

La durée de la médiation ne pourra excéder 3 mois, sauf accord contraire des parties.

En cas d’échec de la médiation, le différend sera tranché par les Tribunaux de Fort de France nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes.

  1. Anti-Corruption

Les Parties conviennent que, à tout moment en lien avec et pendant toute la durée du Contrat, et par la suite, elles se conformeront et prendront des mesures raisonnables pour s’assurer que leurs sous-traitants, leurs agents ou d’autres tiers, soumis à leur contrôle ou à leur influence déterminante, se conformeront aux dispositions suivantes.

Les Parties interdiront les pratiques suivantes à tout moment et sous quelque forme que ce soit, à l’égard d’un agent public au niveau international, national ou local, d’un parti politique, d’un dirigeant de parti ou d’un candidat à des fonctions politiques, et d’un directeur, d’un agent ou d’un employé d’une Partie, indépendamment du fait que ces pratiques soient adoptées directement ou indirectement, y compris par l’entremise de tiers :

  1. a) La corruption désigne le fait d’offrir, de promettre, de donner, d’autoriser ou d’accepter tout avantage pécuniaire indu ou tout autre avantage indu à, de la part de ou pour l’une des personnes susmentionnées ou pour un tiers dans le but d’obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu, par ex. en lien avec des attributions de contrats d’achat publics ou privés, des permis réglementaires, la fiscalité, les douanes ou des procédures judiciaires et législatives.
    La corruption inclut notamment :
  • i. Le fait de remettre une partie d’un paiement d’un contrat à un gouvernement ou des responsables de partis ou à des employés de l’autre Partie contractante, leurs proches, leurs amis ou leurs partenaires commerciaux ou à l’aide d’intermédiaires tels que des agents, des sous-traitants, des consultants ou d’autres tiers, afin d’attribuer des paiements à un gouvernement ou des responsables de partis, ou à des employés de l’autre Partie contractante, leurs proches, leurs amis ou leurs partenaires commerciaux.
  • ii. L’extorsion ou la sollicitation désigne la demande d’un pot-de-vin, associée ou non à une menace si cette demande est refusée. Chaque Partie s’opposera à toute tentative d’extorsion ou de sollicitation et est invitée à signaler ces tentatives par le biais des mécanismes de rapport formels ou informels disponibles, à moins que ces rapports soient réputés être contre-productifs compte tenu des circonstances.
  1. b) Le trafic d’influence consiste à offrir ou à solliciter un avantage indu afin d’exercer une influence inappropriée, réelle ou supposée, en vue d’obtenir auprès d’un agent public ou privé un avantage indu pour l’instigateur initial de l’acte ou pour toute autre personne.
  2. c) Le fait de blanchir le produit des pratiques de corruption susmentionnées consiste à dissimuler ou déguiser l’origine, la source, le lieu, la disposition, le mouvement ou la propriété illicite de biens, en sachant que ces biens sont le produit d’activités criminelles. Les termes « corruption » ou « pratique(s) de corruption », tels qu’ils sont utilisés dans la présente Clause Anticorruption, incluent la corruption, l’extorsion ou la sollicitation, le trafic d’influence et le blanchiment du produit de ces pratiques.

En outre le Partenaire reconnait avoir eu connaissance, accepter et s’engage à respecter le contenu du « la Charte Anti-Fraude » présente sur la plateforme.

 

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Nos Règles:
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